Comment appelle-t-on l'adaptation de la loi à la situation particulière d'une personne ?
L'adaptation de la loi à la situation particulière d'une personne est l'équité.
Quel type de justice reflète le mieux le principe d'équité ?
La justice des mineurs reflète le mieux le principe d'équité.
Comment appelle-t-on la situation dans laquelle une personne est prise en train de commettre une infraction ou un crime ?
La situation dans laquelle une personne est prise en train de commettre un délit ou un crime est un flagrant délit.
Comment appelle-t-on l'aide accordée par l'État à ceux qui n'ont pas les moyens d'aller en justice ?
L'aide accordée par l'État aux personnes qui n'ont pas les moyens d'aller en justice est l'aide juridictionnelle.
Quelles juridictions sont chargées d'appliquer le droit privé ?
Les juridictions qui sont chargées d'appliquer le droit privé sont les juridictions civiles.
Quelles juridictions sont chargées d'appliquer le droit pénal ?
Les juridictions répressives sont chargées d'appliquer le droit pénal.
Comment appelle-t-on un comportement interdit et puni par la loi ?
Un comportement interdit et puni par la loi est une infraction.
Quel tribunal s'occupe des conflits entre employeurs et salariés ?
Le tribunal qui s'occupe des conflits entre salariés et employeurs est la cour des prud'hommes.
Quel tribunal juge les auteurs de crimes ?
Le tribunal qui juge les auteurs de crimes est la cour d'assises.
Qui rend le verdict lors d'un procès en cour d'assises ?
Lors d'un procès en cour d'assises, c'est un jury populaire qui rend le verdict.