Le tournant de 1982 de la décentralisation
"La décentralisation a 30 ans", interieur.gouv.fr
2012
En 1981, suite à l'élection de François Mitterrand, le ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, Gaston Defferre, s'attelle à préparer la grande réforme de la décentralisation. À partir de juillet 1981, le projet de loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, premier projet de loi soumis au parlement nouvellement élu, est débattu. La loi est votée le 28 janvier 1982 et promulguée le 2 mars 1982. Complétée par la loi du 22 juillet 1982, elle introduit d'importantes modifications dans l'organisation territoriale du pays, dont les plus notables sont : l'institution du président du conseil général en exécutif de département à la place du préfet ; le remplacement de la tutelle administrative a priori par un contrôle juridictionnel a posteriori ; la création d'une nouvelle juridiction financière, la chambre régionale des comptes, dont l'une des missions est d'assister le préfet en matière de contrôle budgétaire ; la promotion de la région en collectivité territoriale à part entière, dotée d'un conseil élu au suffrage universel ; dans chaque département et région, le représentant de l'État continue d'avoir la charge des intérêts nationaux, du respect des lois, de l'ordre public et du contrôle administratif.
À l'aide du document, indiquer en quelle année sont votées les premières lois instaurant la décentralisation.
Le document indique que les deux lois instaurant la décentralisation datent de 1982.
Sous le mandat de quel président sont votées les premières lois de décentralisation ?
Les premières lois de décentralisation sont votées sous la présidence de François Mitterrand.
Sélectionner les trois institutions qui sont des collectivités territoriales à partir de 1982.
Le document précise que les communes, les départements et les régions deviennent des collectivités locales.
Les lois de décentralisation modifie le rôle du préfet, représentant de l'État à l'échelon local. Relier son pouvoir à la période correspondante.
Avant la décentralisation.
Après la décentralisation
Le préfet exerce un contrôle sur un acte avant qu'il ne soit exécutoire.
Le préfet exerce un contrôle sur un acte après qu'il soit exécutoire.
Les lois de décentralisation modifie le rôle du préfet, représentant de l'État à l'échelon local. Avant la décentralisation, il exerce un contrôle sur un acte avant qu'il soit exécutoire. Cela lui permettait de supprimer les actes illégaux mais aussi les actes qu'il jugeaient inopportuns.
Avec la décentralisation, le préfet exerce un contrôle sur un acte après qu'il soit exécutoire. Il ne peut plus supprimer un acte qu'il juge inopportun. S'il estime qu'un acte est illégal il doit alors saisir le tribunal administratif que jugera de sa légalité.
Son pouvoir s'en trouve ainsi diminué.